TERMES ET CONDITIONS

DONNEES D’IDENTIFICATION

  • Dénomination Sociale: Dinacode S.L. S.L.

  • Siège Sociale: C/Uruguay 13. Pta. 504 - 46007 Valencia (Valencia) - Espagne

  • N° SIRET: B98680903

  • Adresse électronique: 

  • Inscrite au registre mercantil de Valence, date 11/11/2014, numéro d’inscription 1, tome 9869, folio 218, section, feuille 162125.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute personne accédant à notre application ou à ce site web, désormais Casual Arena l’assumera en tant qu’utilisateur, prenant en charge l’engagement à observer et faire respecter les dispositions ici détaillées, ainsi que la législation en vigueur, en toute bonne foi et au moyen de ce qui est considéré comme les habitudes généralement admises ; par conséquence l’utilisateur admet que ne se servira pas de Casual Arena pour réaliser des activités illicites ou criminelles qui violent toute norme de l’ordre juridique.

Il est aussi interdit la distribution, reproduction et/ou modification de tout matériau contenu sur Casual Arena, cela inclut les textes, dessins et graphiques, images et tout élément qui fait partie du site et de l’application, à l’exception d’obtenir l’autorisation préalable écrite pat Dinacode S.L. ou d’avoir le droit d’après la loi en vigueur.

 

CONDITIONS CONCERNANT LES BIENS ET MONNAIES VIRTUELLES

Les services offerts sur Casual Arena peuvent inclure des monnaies virtuelles, qui, à titre indicatif, comprennent crédits, monnaies, jetons de jeu, points ou d’autres éléments pouvant être accordés par Casual Arena o par l’un de ses fournisseurs autorisés.

Pour obtenir une monnaie virtuelle, l’utilisateur doit être majeur dans son pays de résidence. Elles ne sont pas échangeables et n’ont pas d’existence ni de validité hors le cadre de services que Casual Arena fournit.

Dinacode S.L. se réserve le droit de modifier et/ou éliminer la monnaie virtuelle, ainsi que les termes régissant son gestion et fourniture, sans la moindre responsabilité envers les utilisateurs ou tiers. Si cela avait lieu, l’utilisateur devra utiliser le solde restant de monnaies virtuelles sur son compte dans un délai de 30 jours à partir de la date d’élimination de la monnaie virtuelle.

Toute suppression de compte d’utilisateur peut générer l’extinction des monnaies virtuelles associées à ce dernier, sans avoir le droit à recevoir le moindre crédit, remboursement ou compensation.

INFROMATION PERSONNELLE

Pour l’utilisation de toutes les fonctionnalités que Casual Arena fournit il est nécessaire la création d’un compte d’utilisateur. Il est confié à l’utilisateur d’accepter, offrir et actualiser cette information afin de toujours communiquer de vrais données, actuelles, exactes et complètes. L’utilisateur s’occupe également de se déconnecter avant de laisser le site. L’information contenue dans le profil personnel de chaque utilisateur est responsabilité du même utilisateur. De la même manière, chaque utilisateur est responsable des informations facilitées lors des communications avec d’autres utilisateurs. Bien que Dinacode S.L ne puisse pas vérifier en temps réel cette information, s’il fait connaissance d’une infraction des normes lors des conversations, il procédera immédiatement à l’annulation du compte de l’utilisateur.

COMMUNICATION ENTRE UTILISATEURS

L’utilisateur reconnait et accepte que le chat est de caractère public et non privé, par conséquence, tout ce qui est écrit dans ce dernier possède une expectative de confidentialité, du fait que nous ne pouvons pas garantir de sécurité absolue sur l’information divulguée via ce moyen, vous effectuez donc les divulgations en tenant en compte ce dernier risque. L’utilisateur est le responsable de tout message écrit dans le chat et nous n’assumons pas de responsabilité de surveillance. Cela dit, nous vous conseillons de rester sceptiques face aux informations fournies par d’autres utilisateurs. Dinacode S.L se réserve le droit de supprimer, modifier, envoyer ou nier la publication de tout message dans le chat, à tout moment et sans indiquer les raisons.

DROITS D’UTILISATION

L’information fournie sur le site ou via l’application peut être utilisée pour un usage personnel  sans la moindre restriction, cependant, il est absolument interdit l’utilisation commercial de tout leur contenu, sauf le droit de cite inhérente d’une diffusion publique, dans laquelle il s’autorise seulement reproduire titulaires et fragments de 30 mots maximum de chaque contenu individuel de ce site. Il est interdit la reproduction totale ou partiale des contenus, à l’exception des occasions où Dinacode S.L aura apporté la permission par écrit.

PLAINTES AUPRES DE CASUAL ARENA

Dans le cas où un utilisateur croit qu’il existe des contenus de caractère illicite sur Casual Arena, il devra le communiquer à Dinacode S.L via l’adresse électronique suivante, , en indiquant clairement les données suivantes :

  • Nom de requérant

  • Adresse du requérant

  • Téléphone du requérant

  • Email du requérant

  • Explication de la prétendue activité illicite effectuée sur Casual Arena

LIMITES DES RESPONSABILITES

L’entreprise Dinacode S.L se réserve le droit d’interrompre et/ou limiter sans préavis et à tout moment, pour des raisons de sécurité, entretien, coupures électriques ou d’autres motifs, y compris ceux concernant au non-respect des conditions présentes, l’accès à Casual Arena, ainsi qu’aux offres des produits publicités, sans que cela implique la moindre responsabilité ou compensation économique. Dinacode S.L n’assume aucune responsabilité (ni indirecte ni directe) en cas de dommages (ni indirects ni directs) produits à cause de la non-disponibilité de Casual Arena ou des produits qui y sont promotionnés.

Casual Arena pourra inclure des liens vers des sites externes, lesquels ne sont plus sous le contrôle de Dinacode S.L, raison pour laquelle nous ne garantissons pas la qualité et nous ne prenons pas de responsabilités en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés après l’accès à ces derniers.

Conformément à l’article 17 du règlement 34/2002 des Services de la Société de l’Information et Commerce Electronique publiée le 11/07/2002, Dinacode S.L. prendra la responsabilité seulement des contenus dont les liens n’auront pas été supprimés ou désactivés après avoir fait connaissance effective de l’illicéité de ces derniers.

Dinacode S.L. exclut toute responsabilité liée aux dégâts et dommages qui puissent être produits à cause de la présence de logiciels malveillants ou d’autres éléments préjudiciables dans les services fournis par des tiers via Casual Arena.

LESGISLATION APPLICABLE    

Ces termes sont régis par la Loi espagnole. La signature de ce contrat, s’agissant d’un contrat électronique, sera remplacée par l’acceptation de chacune des conditions spécifiées dans le présent document. Ceux accédant à Casual Arena sont motivés par sa propre initiative et sont également responsables de l’exécution des lois appliquées.

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